Litige lettre type : remboursement suite annulation force majeure

Mise en demeure de remboursement du séjour annulé à la suite de la contestation sociale et politique en Tunisie ou Egypte. Malgré vos demandes, votre prestataire refuse à procéder au remboursement de ce voyage prétextant au mépris des articles L211-13 et L211-14 du Code du tourisme que la force majeure l'exonère de cette obligation. Voici une mise en demeure à lui adresser avant de l'assigner devant le tribunal d'instance ou de proximité.


Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige

vos nom / prénom :
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :



Société :
adresse :



Mail avec accusé de réception + courrier A/R

Objet :
Dossier :
N° :



date



Messieurs,

1- J'ai souscrit un voyage à forfait pour (nombre) personnes au (nom de l'établissement hôtelier et destination) pour un montant de (somme) euros que j'ai réglé (modalité de règlement).

Selon la fiche technique, ce séjour devait se dérouler du xx/xx/2011 au xx/xx/2011 mais fut annulé à votre initiative le xx/xx/2011 à la suite de la contestation sociale et politique qui se déroulait (destination).

Malgré mes demandes, votre enseigne refuse de procéder à la restitution du prix versé pour ce voyage prétextant au mépris des articles L211-13 et L211-14 du Code du tourisme que la force majeure vous exonère de cette obligation.

Contre mon gré et sous la menace directe de perdre le montant de ma souscription vous voulez m'imposer un prétendu geste commercial de votre part sous forme d'un "bon à valoir" dont la date limite de validité est le xx/xx/2011.


2- Comme je vous l'ai déjà fait savoir, au titre de salarié je ne peux solliciter de mon employeur des congés à ma convenance, or la date butoire que vous me fixez pour consommer ce "bon à valoir" ne cadre pas avec mon agenda.

La conséquence prévisible est que passé ce délai je perdrai le montant de ma souscription. Une situation en équité et en droit inacceptable puisqu'elle m'appauvrirait et vous procurerait un enrichissement sans cause à mon détriment.


3- A supposer que je parvienne à obtenir un congé, ce qui est loin d'être acquis, vous faites figurer dans les conditions de votre report une clause de révision tarifaire prétendument à la hausse et à la baisse.

Toutefois en examinant attentivement les prix que vous pratiquez pour la période concernée par le "bon à valoir", il apparaît qu'aucun des voyages à forfait que vous programmez n'est commercialisé à un prix égal ou inférieur à celui de ma souscription initiale.

Dans ces conditions, accepter votre proposition de report de date m'exposerait inévitablement à un surcoût important qui alourdirait d'autant le budget que j'avais prévu de consacrer à ce séjour.

Comme vous ne pouvez raisonnablement prétendre ignorer les effets pervers de cette clause de révision tarifaire, il s'en suit qu'en l'introduisant délibérément dans votre proposition de report de date vous modifiez significativement le prix du contrat en violation de l'article L211-12 du Code du tourisme.


4- Suivant l'article L211-13 dudit Code du tourisme le fait que l'annulation résulte d'un cas de force majeure n'a pas de conséquence sur le droit à la restitution du prix versé. En revanche, il vrai que je ne peux exiger de votre part une indemnisation complémentaire que j'aurais pu faire valoir sur le fondement des articles L211-14 et R211-10 si l'annulation n'était pas imputable à un fait imprévisible.

Ma demande portant sur le remboursement des sommes que je vous ai confiées et non sur l'indemnisation de l'annulation du voyage qui vous est imputable vous confondez à votre profit restitution du prix versé et indemnisation pour prétendre malicieusement ne pas être pas tenu à me rembourser.

La jurisprudence étant source de droit, votre incapacité à vous référer à des jugements ou arrêts rendus dans des circonstances similaires ou approchantes par les différents Tribunaux ou Cours réduit la portée de votre interprétation de l'article L211-16 du Code du tourisme et des articles 1148 et 1583 du du Code civil à de simples affirmations péremptoires.

La Loi étant dite par les juges et non par les enseignes parties prenantes au litige ou leurs Conseils je vous mets en demeure par la présente de reconsidérer votre position et de me rembourser la somme de (somme) euros sous huitaine.

Passé ce délai je me verrai contraint de vous assigner devant la juridiction compétente.


Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.



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Plainte Gendarmerie, Police ou Justice de proximité où vous trouverez les explications détaillées pour saisir efficacement le Tribunal

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