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Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


Code
Maritime


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Jurisprudences



Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
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Litige lettre type : force majeure, défaut d'assistance et remboursement des frais

   
 

Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige

vos nom / prénom :
adresse :
code postal / ville :
téléphone :
adresse mail :

pointille

Société :
adresse :

pointille

Mail avec accusé de réception + courrier A/R

Objet : mise en demeure suite défaut d'assistance

pointille

date

pointille

Messieurs,

Je viens vers vous concernant le forfait touristique que j'ai souscrit le (date) auprès de votre enseigne , dossier n° (numéro).

Suite à l'évènement fortuit (volcan, épisode neigeux, printemps arabe etc...) vous ne m'avez pas porté assistance comme le dispose l'article L211-15 du Code du tourisme Pour pallier votre carence j'ai dû prendre à ma charge les frais de (énumération) pour un montant de (somme) euros.

Malgré mes demandes répétées de remboursement, vous vous y êtes refusé prétendant que la force majeure vous exonérait de le faire.

Dans son arrêt du 8 mars 2012, la Cour de cassation a retenu que "la force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyages édictée par l'article L 211-16 du Code du tourisme, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l'article L211-15 du même Code lui impose de proposer à son client après le départ".

Fort(e) de cette décision qui fait jurisprudence je vous mets en demeure de me rembourser sous 8 jours la somme de (somme) euros, faute de quoi je me verrai contraint(e) de vous assigner devant la juridiction compétente.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations.

 
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