Litige lettre type : force majeure, défaut d'assistance et remboursement des frais

Lettre type à aménager selon la particularité de votre litige

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Objet : mise en demeure suite défaut d'assistance



date



Messieurs,

Je viens vers vous concernant le forfait touristique que j'ai souscrit le (date) auprès de votre enseigne , dossier n° (numéro).

Suite à l'évènement fortuit (volcan, épisode neigeux, printemps arabe etc...) vous ne m'avez pas porté assistance comme le dispose l'article L211-15 du Code du tourisme Pour pallier votre carence j'ai dû prendre à ma charge les frais de (énumération) pour un montant de (somme) euros.

Malgré mes demandes répétées de remboursement, vous vous y êtes refusé prétendant que la force majeure vous exonérait de le faire.

Dans son arrêt du 8 mars 2012, la Cour de cassation a retenu que "la force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyages édictée par l'article L 211-16 du Code du tourisme, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l'article L211-15 du même Code lui impose de proposer à son client après le départ".

Fort(e) de cette décision qui fait jurisprudence je vous mets en demeure de me rembourser sous 8 jours la somme de (somme) euros, faute de quoi je me verrai contraint(e) de vous assigner devant la juridiction compétente.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations.

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