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Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie

Convention
de Montréal

Règlement Européen
261/2004

Code du
Tourisme

Code
Maritime

Juridictions et
Jurisprudences

Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

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news

Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

tribunal d'instance

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10.000 €.

TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE Jugement du 2 décembre 2004

Le 26 février 2002, M... D... a passé une commande de deux allers-retour Paris-Fort de France. La société C... SA n'y a répondu que par courrier. Aucun contrat n'a été signé dans les formes prévues par l'article 4 des conditions générales de vente. En conséquence, M... D... ne peut prétendre que le voyagiste était fermement engagé en ce qui concerne la vente des billets. Sa demande de dommages-intérêts n'est pas fondée ...

TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT ETIENNE Jugement du 16 février 1999 Clause abusive d'exclusion au cas d'annulation maladie

La société W... a fait savoir à Mlle O..., par courrier du 7 août 1996, que le motif de son annulation faisait partie des exclusions de garantie prévues à son contrat d'assurance ("Ne sont pas garanties les annulations consécutives à (...) une maladie psychique, mentale, dépressive ou nerveuse").

Contestant cette décision, Mlle O... a saisi le TRIBUNAL de céans par déclaration enregistrée au Greffe le 7 novembre 1996 ...

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