TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE Jugement du 2 décembre 2004
Le 26 février 2002, M... D... a passé une commande de deux allers-retour Paris-Fort de France. La société C... SA n'y a répondu que par courrier. Aucun contrat n'a été signé dans les formes prévues par l'article 4 des conditions générales de vente. En conséquence, M... D... ne peut prétendre que le voyagiste était fermement engagé en ce qui concerne la vente des billets. Sa demande de dommages-intérêts n'est pas fondée ...
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TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT ETIENNE Jugement du 16 février 1999 Clause abusive d'exclusion au cas d'annulation maladie
La société W... a fait savoir à Mlle O..., par courrier du 7 août 1996, que le motif de son annulation faisait partie des exclusions de garantie prévues à son contrat d'assurance ("Ne sont pas garanties les annulations consécutives à (...) une maladie psychique, mentale, dépressive ou nerveuse").
Contestant cette décision, Mlle O... a saisi le TRIBUNAL de céans par déclaration enregistrée au Greffe le 7 novembre 1996 ...
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