Jurisprudences : Arrêt Cour de Cassation chambre commerciale, financière et économique du 11 octobre 2011

COUR DE CASSATION
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE

Audience pubique du 11 octobre 2011
N° de pourvoi : 10-20.954
Arrêt n° 986

Cassation

Président : Mme Favre
Rapporteur : M. Gérard, conseiller doyen
Avocat général : Mme Bonhomme
Avocat(s) : Me Foussard

Demandeur(s) : La caisse régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutaire limitée

Défendeur(s) : M. Jean-Marie X...


Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X… a passé, le 6 octobre 2008, à la Camif une commande réglée au moyen d'une carte bancaire délivrée par la caisse régionale du crédit mutuel Midi-Atlantique (la caisse) ; qu'ayant appris que la Camif avait été mise en liquidation judiciaire, il a fait, le 29 octobre 2008, opposition auprès de la caisse au paiement de la somme correspondant à cet achat ; que cette somme ayant été passée au débit du compte antérieurement à cette opposition, M. X… a assigné la caisse en remboursement ;


Sur le second moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L132-2 et L132-6 du Code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 juillet 2009 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le porteur d'une carte ne peut contester, dans le délai prévu par le second, la régularité d'une opération effectuée au moyen de cet instrument au profit d'un bénéficiaire mis en procédure collective que s'il a notifié une opposition pour ce motif à l'émetteur de sa carte, avant que ce dernier ne procède au règlement des sommes dues entre les mains du banquier du bénéficiaire ;

Attendu que pour condamner la caisse à payer à M. X… une somme de 1.066,50 €, le jugement retient que, si l'opposition au paiement n'est pas possible lorsque le vendeur a fait l'objet d'une procédure collective postérieurement au paiement ou lorsque cette opposition a été faite après encaissement du paiement, la faculté d'opposition prévue par l'article L132-2 disparaîtrait, de sorte que ce texte, dans le cas qu'il prévoit d‘une procédure collective, ne recevrait alors aucune application et ne serait d'aucune portée ; que le jugement retient encore que, bien qu'indiqué au débit du compte de M. X… le 6 octobre 2008, le paiement sur lequel ce dernier a formé opposition dans les soixante-dix jours à compter de cette date, devait être restitué par le crédit de son compte sans frais et sous un délai de trente jours à compter de la réception de la contestation, celle-ci étant régulière et devant produire ses effets, par application de l'article L132-6 du Code monétaire et financier ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Agen.

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