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Alors que Georges Colson président du SNAV déclare que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 mars 2012 à l'encontre de l'un de ses adhérents l'agence Selectour Océane Voyages était un "contresens juridique" ;
qu'il se livre dans la presse professionnelle aux rodomontades corporatistes qui lui sont coutumières "Nous demanderons au prochain Chef de l'Etat et sa majorité parlementaire d'inverser la décision de la Cour de cassation par le vote d'une loi qui rétablira l'état du droit tel qu'il existait jusqu'à présent" ;
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Comme le nuage de cendres qui bloqua l'espace aérien européen en avril 2010, l'ouragan Sandy est un événement fortuit qui permet aux compagnies aériennes et aux agents de voyages d'évoquer la force majeure pour s'exonérer des pénalités prévues par les textes au cas de retard ou d'annulation.
Si vous ne pouvez exiger d'être indemnisé par les transporteurs aériens et les agents de voyages pour ces motifs, par contre ils ont des obligations à votre égard dont le remboursement de vos billets non utilisés ou dans le cas d'un voyage à forfait du montant intégral du séjour annulé ...
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Si après le rejet par la Cour de cassation le 8 mars du pourvoi formé par l'agence Selectour Océane Voyages, il était encore nécessaire d'une nouvelle décision de justice pour établir la jurisprudence en matière d'assistance au rapatriement lors d'évènement où la force majeure est invoquée, la Cour d'appel de Douai, a rendu le 24 mars 2011 un arrêt où elle condamne pour des faits similaires une autre agence Selectour nordiste la SAS Inglard Voyages.
Dirigée par Hervé de Bretagne ancien président du tribunal de commerce de Saint Omer, président de l'office de tourisme de Saint Omer, membre du conseil d'administration du SNAV Nord-Picardie, cette agence aux mêmes motifs fallacieux que sa consœur Selectour Océane Voyages s'est exonérée de porter assistance au rapatriement de ses clients les époux R... lors de la fermeture de l'espace aérien lors du nuage de cendre ...
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Muriel B... nous informe que le tribunal de proximité de Toulouse vient de condamner la société Look Voyages filiale du groupe canadien Transat à lui rembourser le montant d'un voyage à forfait à destination de la Crète annulé à la suite de l'éruption du volcan islandais en avril 2010.
Look Voyages qui depuis 18 mois s'obstinait à refuser le remboursement de ce séjour en reprenant les "arguments juridiques" fallacieux du SNAV et du CETO, lui a pourtant adressé 3 jours avant la date de l'audience une proposition de transaction amiable à la condition expresse qu'elle ne divulgue ni dans la sphère publique ni dans la sphère privée cette proposition de remboursement...
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Jean-Paul et sa compagne avaient souscrit auprès de l'agence Go Voyages un séjour du 10 au 17 avril 2010 au Maroc. L'éruption le 16 avril 2010 du volcan islandais Eyjafjöll dont le nuage de cendres bloqua l'espace aérien de l'Europe du nord empêcha leur rapatriement à la date convenue contractuellement.
Le réceptif local de Go Voyages qui selon l'article L211-15 du Code du tourisme aurait dû les assister ou leur fournir un moyen de transport substitutif pour regagner leurs point de départ fut injoignable aussi bien par téléphone que par mail ...
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Malgré avoir soutenu devant le tribunal d'instance de Boulogne sur Mer que l'éruption du volcan islandais Eyjafjöll caractérisait un cas de force majeure qui l'avait empêché temporairement d'honorer son obligation de résultat ;
qu'elle ait rappelé avoir accordé au plaignant à titre commercial une indemnisation de 658 euros correspondant au coût du vol retour, le tribunal présidé par un magistrat professionnel comme c'est la règle devant cette juridiction, a rejeté la demande reconventionnelle de la société Inglard Voyages, un autocariste du nord de la France exerçant son activité d'agent de voyages sous l'enseigne Selectour ...
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Infirmant l'argumentation de la société Carrefour Voyages basée sur une lecture partiale de l'article L211-16 du Code du tourisme, le tribunal de proximité d'Orléans a condamné cette dernière à 1.947,03 € en principal assortis d'intérêts légaux de 231,04€ à titre des frais de procédure, ainsi que de 250 € de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Ce jugement confirme le bien fondé de la décision rendue dans un cas similaire par le tribunal de proximité de Lille. Ainsi la force majeure comme le dispose l'article L211-15 du même code n'exonère pas les opérateurs de leurs devoirs d'assistance vis à vis des clients consommateurs ...
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Le communiqué de l'UFC Que Choisir du 15 avril comportait une double évaluation de l'accord du 4 mai 2010. La première, les professionnels du tourisme auraient "baladé" les consommateurs durant la crise du nuage volcanique.
La seconde ces dits professionnels utiliseraient des arguments juridiques infondés "pour se dédouaner d'une responsabilité clairement établie par les textes". Il est à noter que le CETO, la FNAM et le SNAV dans leur réponse commune se sont limités au premier volet et plus spécifiquement à l'usage du terme "baladé" bottant prudemment en touche le second qui nous semble le plus important : l'instrumentalisation de la force majeure par les professionnels du tourisme ...
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Sous le titre "CETO, SNAV, FNAM, UFC Que Choisir : un accord de dupe" l'associationsosvoyages a fait paraître en avril 2010 un article où nous y exprimions nos réserves sur le protocole destiné à gérer les conséquences de la fermeture de l'espace aérien suite à l'éruption volcanique.
Loin d'être "un socle de solutions rapides destiné à sécuriser au maximum les voyageurs en difficulté", comme le prétendait l'UFC Que Choisir, cet accord à notre sens favorisait les agences de voyages, tours opérateurs et transporteurs au détriment des intérêts bien compris des clients consommateurs ...
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La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé. (cassation 3ème CIV. - 22 février 2006. BICC n°641 du 1er juin 2006)
Cette jurisprudence a pour effet de rappeler que le débiteur dans le secteur du tourisme, l'agence de voyage ou le tour opérateur, reste redevable de la créance envers le bénéficiaire de la prestation souscrite qu'il n'a pu servir du fait de la survenance de la cause fortuite ...
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Pour refuser de prendre en considération la demande d'un de nos adhérents dont le voyage à forfait a été annulé à la suite des mouvements sociaux et politique en Egypte, Go Voyages se réfère à un accord qu'il qualifie d'exceptionnel entre le SNAV (Syndicat National des Agences de Voyages) et le CETO (Association des Tours Opérateurs).
Selon les termes de celui-ci, lors d'une annulation liée à la survenance d'un événement de force majeure "les clients doivent assumer seuls les conséquences de la disparition de leur séjour" et "ne sont pas fondés à obtenir le remboursement de leur voyage" ...
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Corinne nous a communiqué la copie de la réponse que lui a faite l'agence "Voyage Privé" à la suite de sa demande de remboursement d'un voyage à forfait en Egypte prévu le 5 février 2010. Ce séjour fut annulé par l'agence Voyage Privé après que le Ministère des affaires étrangères, au vu du mouvement de contestations sociale et politique qui s'y déroulait, ait tout naturellement déconseillé la destination aux voyageurs français.
Pour justifier son refus de restituer les sommes que Corinne lui a confiées, l'agence Voyage Privé développe dans son courriel une argumentation, qui à quelques nuances près reprend celle parue dans la presse professionnelle lors du nuage de cendres sous la signature d'avocats spécialisés dans la défense des intérêts des professionnels du voyage, au détriment de ceux des clients consommateurs préjudiciés ...
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