Vos droits découlent des devoirs de vos prestataires. Les litiges en matière de voyage à forfait sont régis par les Codes du Tourisme et de la Consommation. Ceux concernant les vols secs par les Conventions de Varsovie, de Montréal, le Règlement Européen 261/2004. Quant aux compagnies maritimes, la Loi n°66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, les Conventions d'Athènes du 13 décembre 1974 et 1er novembre 2002 et les Accords internationaux du 12 décembre 2011. Pour vous aider à évaluer vos droits et préjudices nous avons réuni sous cette rubrique les conventions, codes, règlements et jurisprudences.

RESPONSABILITE DES VOYAGISTES

Code du tourisme Livre II

RESPONSABILITE DES COMPAGNIES AERIENNES

Convention de Varsovie 12 octobre 1929

Convention de Montréal 22 juin 2004

Règlement Européen 261/2004

RESPONSABILITE DES COMPAGNIES MARITIMES

Loi n°66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

Convention d'Athènes 13 décembre 1974

Convention d'Athènes 1er novembre 2002

Accords internationaux 12 décembre 2011

JURISPRUDENCES

Sommaire juridictions et jurisprudences