Achat sur les sites domiciliés hors de France

Le fait qu'un site internet utilise un nom de domaine avec l'extension .fr ne signifie pas que son éditeur soit domicilié en France et qu'au cas d'un recours contentieux la compétence juridictionnelle soit celle des tribunaux français.

Depuis le 31 décembre 2011, les personnes physiques qui résident sur le territoire de l'Union européenne et les personnes morales qui ont leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne, peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine en .fr

A la lecture d'une offre internet la prudence dicte de vérifier aux conditions générales de vente la juridiction prévue par le vendeur au cas de litiges. Si c'est celle d'un pays étranger fut-il européen le souscripteur cours le risque d'être dans l'incapacité matérielle de faire valoir ses droits.

Les litiges transfrontières sont particulièrement complexes en raison tant des différentes législations qu'elles mettent en présence que par la barrière linguistique et les coûts exposés pour saisir la juridiction compétente.

A supposer que le consommateur franchisse avec succès ce véritable parcours du combattant et obtienne du tribunal une indemnisation de son préjudice il n'est pas au bout de sa peine pour voir le jugement exécuté.

Tant que la commission européenne et les Etats membres n'auront pas pris les mesures de bon sens qui s'imposent en matière de clauses attributives de compétence juridictionnelle concernant la vente transfrontalière de produits touristiques, nous déconseillons aux voyageurs de souscrire auprès d'agents de voyages, assureurs, centrales de réservations hôtelières qui ne sont pas socialement domiciliés en France.

              

                
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