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La liquidation judiciaire du vendeur de coffrets cadeaux Happytime, prononcée le 2 août dernier par le tribunal de commerce de Paris, aura pour conséquence selon le site "capital.fr" l'inexécution des prestations des 70.000 à 80.000 coffrets, payés mais non encore utilisés par leurs bénéficiaires.
D'une valeur faciale moyenne de 75 euros, ces coffrets représenteraient une ardoise de 6 millions d'euros qui en l'état de notre législation sera pour une large partie à la charge des consommateurs qui ont eu l'imprudence de faire confiance à Happytime, à son actionnariat ainsi qu'aux enseignes distributrices qui ont référencé cet éditeur qui depuis le 31 décembre 2009 ne publiait plus ses comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le Groupe 3 Suisses International ne pouvait ignorer l'état des créances de Happytime
Faute de disposer d'un bilan flatteur comme garantie de sa prétendue solidité financière, Happytime mettait en avant son actionnariat dont le Groupe 3 Suisses International :
"Les actionnaires de référence de l'agence Happytime sont le Groupe 3 Suisses International et Gravitation, le holding industriel et financier de Charles Beigbeder, Fondateur et Président du Conseil d'Administration de Happytime. Datant de décembre 2010, [...] l'investissement du Groupe 3 Suisses International marque la reconnaissance par un des acteurs majeurs de l'e-commerce en France du caractère révolutionnaire des offres de Happytime pour les consommateurs de loisirs".
Si en 2010 Denis Terrien, DG du Groupe 3 Suisses International, présentait l'entrée au capital de Happytime comme "l'affirmation de l'ambition du Groupe 3 Suisses International de développer son expertise du e-commerce dans des secteurs très porteurs... (que) notre entrée au capital de Happytime illustre notre volonté de prendre une place significative sur le marché du commerce de loisirs sur Internet".
Qu'il s'agissait d'"un investissement avec un objectif de long terme" cette ligne stratégique ne sera plus d'actualité en juin 2012 entrainant le désengagement du Groupe 3 Suisses International du capital de Happytime.
Se faisant le Groupe 3 Suisses International ne pouvait ignorer l'état des créances de Happytime dont les coffrets payés mais non encore utilisés par leurs bénéficiaires et pour partie vendus alors qu'il cogérait l'entreprise avec Gravitation, le holding industriel et financier de Charles Beigbeder ex-patron de Poweo, candidat en 2005 à la présidence du MEDEF, Secrétaire national de l'UMP, chargé de la "pédagogie de la réforme".
L'explication de la direction de Happytime laisse perplexe
Selon le témoignage d'Olivier Garcia, responsable des coffrets cadeaux à la Fnac qui à la suite de réclamations de clients qui rencontraient des difficultés à réserver leurs séjours, a contacté Happytime fin juillet 2012 :
"La direction de Happytime nous a alors expliqué qu'elle connaissait des problèmes de trésorerie passagers, liés à un changement d'actionnaires. Trois jours plus tard, elle baissait le rideau".
L'explication de la direction de Happytime laisse perplexe, certes le désengagement du Groupe 3 Suisses et le rachat de ses parts posaient problème pour l'avenir de l'enseigne, par contre cet incident de parcours pour fâcheux qu'il soit, n'aurait pas dû influer sur la capacité de Happytime à faire face à ses engagement.
Les prestations sont payées par le client final au moment de l'achat de la box, tandis que le prestataire, lui, n'est payé qu'au moment où la box est utilisée. Les sommes d'argent confiées par les consommateurs peuvent durant ce laps de temps générer un fond de roulement négatif ainsi que des intérêts de placement pendant plusieurs mois.
Les récriminations des "partenaires" dont les services n'ont pas été réglés alors que les ventes ont été encaissées, laisse entendre que Happytime n'a pas eu la prudence de provisionner une ligne de crédit en vue du paiement des prestataires au prorata du nombre de coffrets vendus et non utilisés.
Les consommateurs à qui Happytime n'a pas fait d'offre de remboursement de leur coffret mais qui ont été diriger vers le mandataire liquidateur, sont en droit de se poser la question : mais où sont passés les 6 millions de recette générés selon "capital.fr" par les 70.000 et 80.000 coffrets, payés mais non encore utilisés par leurs bénéficiaires ?
Une législation laxiste et inadaptée
Alors que le marché en France des cadeaux prépayés apparaissait comme "la poule aux œufs d'or" et suscitait les appétits de nouveaux entrants dont ceux de Happytime, cette activité échappait à tout cadre juridique spécifique.
Ce n'est qu'à la faveur de la réforme du Code du tourisme en 2009 qu'une partie de l'activité des éditeurs fut réglementée par décret, celle concernant les coffrets cadeaux qui commercialise une offre touristique tel que le défini l'article L211-2 dudit Code :
"Constitue un forfait touristique la prestation : 1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; 2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris".
En regard les prestations dites de loisirs et de bien être, qui représentent près de 50% du marché du coffret cadeau n'étaient pas concernées par le décret, ce qui instaure pour une même activité 2 régimes différents.
Autre particularité, malgré que les éditeurs producteurs de produits touristiques ont été conviés à s'immatriculer auprès d'Atout France, et comme les agences de voyages justifient d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds reçus, cette garantie au cas de défaillance ne prend effet que si la réservation est déjà effectuée auprès du prestataire. Dans le cas contraire le remboursement est refusé.
La raison qu'invoque le SNAV et l'APST pour justifier ce non remboursement, est que le coffret-cadeau n'est pas en lui-même un produit touristique mais un moyen de paiement d'un produit indéfini qui ne rentre pas dans le champ de la Loi sur la vente de voyages.
Malgré que le secteur du coffret cadeau réalise un chiffre d'affaires d'environ 350 millions d'euros et que la formule de vente comporte un risque de dérive type boule neige - le cash que procure les nouvelles commandes permet en période d'expansion de régler les prestations des commandes prises antérieurement - les pouvoirs publics n'ont pas estimé nécessaire d'exiger des éditeurs qu'ils sécurisent les sommes que leur confient les consommateurs :
constitution d'un fond de garantie ou mieux encore versement des sommes encaissées sur un compte séquestre qui serait débloqué au fur et à mesure que les coffrets payés seraient utilisés par leurs bénéficiaires.
Que faire pour tenter de vous faire rembourser
Les détenteurs de coffrets touristiques (c'est-à-dire comprenant au moins une nuit + un repas autre que le petit-déjeuner, ou une nuit + une prestation supplémentaire…) qui ont activé leurs réservations peuvent se faire rembourser du montant de leur box ou proposer une solution de remplacement.
Happytime dispose d'une garantie professionnelle, il vous appartient de contacter par LRA le garant la banque BNP Paribas en joignant à votre courrier les pièces justificatives : photocopie du "chèque cadeau" contenu dans le coffret, copie du ticket de caisse ou de la facture d'achat, preuves de réservation si la prestation a été annulée alors qu'elle était déjà réservée, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire.
Pour les autres, c'est auprès du mandataire judiciaire SELAFA MJA que vous devez faire valoir votre créance, celui-ci vous remboursera ou non en fonction de l'état de la trésorerie Happytime après le paiement des créanciers privilégiés.
Selon la date de votre achat, tentez de vous faire rembourser par le distributeur ou faites opposition au débit par votre CB.
Une autre voie consiste à signaler les faits à la DDPP de Paris, suivant le résultat de son enquête elle peut considérer qu'il y a matière à poursuivre les dirigeants de Happytime et saisit pour se faire le Procureur de la République.
adresses utiles :
Garantie professionnelle
BNP-Paribas – Marie-Claude Stefan – 14 bld Poissonnière – 75009 Paris
Mandataire
Me Frédérique Levy – Selafa MJA – 102 rue du Fg Saint-Denis – CS 10023 – 75479 Paris Cedex 10
+ d'infos sur le sujet :
La page du site "capital.fr" où est paru l'article
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