Afin de pallier aux insuffisances de la Convention de Varsovie la communauté européenne par le règlement n°2027/97 du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident, introduisit les principes de déplafonnement de la responsabilité du transporteur aérien et d’instauration d’une responsabilité objective de plein droit jusqu’à hauteur de 100.000 DTS.

La perspective d’une ratification de la Convention de Montréal par l'ensemble des Etats membres de l’Union européenne a motivé la commission transport de l'Union Européenne à modifier le règlement n° 2027/97 afin de l’aligner sur les dispositions de la nouvelle convention et la compléter sur certains points concernant le transport des passagers -surbooking, retard, assistance- et de leurs bagages au cas de perte, de vol ou de détérioration.

Les travaux engagés à cette fin ont abouti à l’adoption du Règlement européen CE 261/2004 qui unifie le régime d’indemnisation des passagers au départ et à l’arrivée des aéroports communautaires en matière de surréservation, d’annulation et de retard important.

Le dispositif instauré au plan communautaire s’applique aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité ainsi qu’aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays non membre de l’UE mais dont la destination est un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité.

REGLEMENT EUROPEEN 261/2004

Article 1 : Objet


Article 2 : Définitions


Article 3 : Champ d'application


Article 4 : Refus d'embarquement


Article 5 : Annulations


Article 6 : Retards


Article 7 : Droit à indemnisation


Article 8 : Assistance droit au remboursement ou au réacheminement


Article 9 : Droit à une prise en charge


Article 10 : Surclassement et déclassement


Article 11 : Personnes à mobilité réduite et autres personnes ayant des besoins particuliers


Article 12 : Indemnisation complémentaire


Article 13 : Droit à la réparation des dommages


Article 14 : Obligation d'informer les passagers de leurs droits


Article 15 : Irrecevabilité des dérogations


Article 16 : Violations


Article 17 : Rapports


Article 18 : Abrogation


Article 19 : Entrée en vigueur

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