associationsosvoyages.com : Association de Défense des Consommateurs de Tourisme de Loisirs

ARTICLE 26 : Révision et amendement

Article 26 : Révision et amendement

1. L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou d'amender la présente Convention.

2. L'Organisation convoque une conférence des Parties à la présente Convention ayant pour objet de la réviser ou de l’amender à la demande du tiers au moins des Parties.

3. Tout Etat qui devient Partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'un amendement adopté par une conférence convoquée conformément aux dispositions du présent article est lié par la Convention modifiée.

              

                
1
                
|
                
...
                
|
                
22
                
|
                
23
                
|
                
24
                
|
                
25
                
|
                
26
                
|
                
27
                
|
                
28
              
            

retour