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... / CONVENTION D'ATHENES 1974
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ARTICLE 21 : Transports commerciaux effectués par des personnes morales
   
 

Article 21 : Transports commerciaux effectués par des personnes morales

La présente Convention s'applique aux transports effectués à titre commercial par un Etat ou d'autres personnes morales de droit public en vertu d'un contrat de transport tel que défini à l'article premier.


              

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