associationsosvoyages.com : Association de Défense des Consommateurs de Tourisme de Loisirs

ANNEXE - ARTICLE 3

Article 3

1. Le paragraphe 10 de l'article 1 de la convention est remplacé par le texte ci-après :

"10. "organisation" désigne l'Organisation maritime internationale."

2. Le texte ci-après est ajouté en tant que paragraphe 11 de l'article 1 de la convention :

"11. "secrétaire général" désigne le secrétaire général de l'Organisation."

              

                
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