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... / CODE DU TOURISME - LIVRE II - TITRE I - CHAPITRE UNIQUE
 

CODE DU TOURISME - Partie règlementaire - Article R211-14
   
 

LIVRE II : activités et professions du tourisme
TITRE I : des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
CHAPITRE UNIQUE : régime de la vente de voyages et de séjours

Section 3 : sanctions et mesures conservatoires



Article R211-14

En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 / 2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné au a de l'article L141-3 sont celles prévues par l'article R330-20 du Code de l'aviation civile.


              

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