Comment reconnaître une clause abusive

Selon l'article L132-1 du Code de la consommation, est abusive toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L'article R132 du même Code précise, est abusive toute convention qui a pour objet avéré de :

alinéa 3- Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

alinéa 4- Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

alinéa 5- Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;

alinéa 6- Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;

alinéa 7- Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;

alinéa 8- Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;

alinéa 9- Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;

alinéa 10- Soumettre, dans les contrats la résiliation à un délai de préavis plus long pour ... le consommateur que pour le professionnel ;

alinéa 11- Subordonner, dans les contrats la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;

alinéa 12- Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

Que faire au cas de clauses abusives

Les clauses abusives sont réputées non écrites et si le voyagiste avec lequel vous êtes en litige s'en réfère pour rejeter votre réclamation, vous n'avez pas à en tenir compte.

Rappelez-lui, que selon un jugement rendu le 21 mars 2006 par Tribunal de grande instance de Bobigny Chambre 7, section 2 la passation de la commande n'impose pas une adhésion totale et sans réserve aux conditions générales de vente en cas de contestation fondée sur le caractère illicite ou abusif d'une des clauses du contrat.



autres articles :

Attention aux clauses abusives et illicites
Clauses abusives : rendre plus difficile l'accès à la justice
Clauses abusives : limiter illicitement les délais de recours
Clauses abusives : s'arroger le droit d'annuler à sa convenance
Clauses abusives : s'exonérer de respecter le descriptif de l'offre
Clauses abusives : ne pas respecter le choix hôtelier du client

retour