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guillemet gauche

direction départementale de
la protection des populations

guillemet droit
 
 

Dans le cadre de la réforme de l’organisation de l’action territoriale de l’Etat entrée en application le 1er janvier 2010, les services départementaux de la répression des fraudes ont été rattachés à chacune des préfectures et placés sous l'autorité du Préfet.

Ces agents peuvent dresser des procès verbaux au constat de l’existence d’une infraction réprimée par un texte législatif ou réglementaire et/ou selon la gravité de celle-ci transmettre le dossier au Procureur de la République afin que ce dernier décide s'il y a lieu ou non à poursuite judiciaire.

Le signalement des pratiques commerciales déloyales est un acte citoyen qui peut éviter à d'autres consommateurs d'en être victimes.

Si vous souhaitez informer les services de la répression des fraudes, faites-le auprès de la délégation rattachée à la DDPP ou DDCSPP de la préfecture où l'entreprise dont vous vous plaignez a son siège social.

 
direction départementale de la protection des populations 18 Cher 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 2A Corse du Sud 2B Haute Corse 13 Bouches du Rhône 83 Var 06 Alpes Maritimes 04 Alpes de Haute Provence 05 Hautes Alpes 84 Vaucluse 66 Pyrénées Orientales 30 Gard 34 Hérault 11 Aude 09 Ariège 31 Haute Garonne 65 Hautes Pyrénées 82 Tarn et Garonne 46 Lot 81 Tarn 12 Aveyron 48 Lozère 15 Cantal 43 Haute Loire 07 Ardèche 26 Drôme 38 Isère 73 Savoie 74 Haute Savoie 01 Ain 42 Loire 63 Puy de Dôme 47 Lot et Garonne 32 Gers 64 Pyrénées Altantiques 40 Landes 33 Gironde 24 Dordogne 19 Corrèze 87 Haute Vienne 16 Charente 17 Charente Maritime 03 Allier 23 Creuse 36 Indre 41 Loir et Cher 37 Indre et Loire 86 Vienne 79 Deux Sèvres 58 Nièvre 71 Saône et Loire 39 Jura 25 Doubs 90 Territoire de Belfort 28 Eure et Loir 45 Loiret 89 Yonne 21 Côte d'or 70 Haute Saône 52 Haute Marne 88 Vosges 68 Haut Rhin 67 Bas Rhin 54 Meurthe et Moselle 57 Moselle 55 Meuse 10 Aube 51 Marne 08 Ardennes 77 Seine et Marne 91 Essonne 95 Val d'Oise 78 Yvelines 60 Oise 02 Aisne 85 Vendée 49 Maine et Loire 44 Loire Atlantique 61 Orne 72 Sarthe 53 Mayenne 35 Ille et Vilaine 56 Morbihan 94 Val de Marne 93 Seine Saint Denis 75 Paris 92 Hauts de Seine 22 Côtes d'Armor 29 Finistère 50 Manche 27 Eure 80 Somme 59 Nord 62 Pas de Calais 76 Seine Maritime 14 Calvados
 
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