Dans le cadre de la réforme de l’organisation de l’action territoriale de l’Etat entrée en application le 1er janvier 2010, les services départementaux de la répression des fraudes ont été rattachés à chacune des préfectures et placés sous l'autorité du Préfet.

Ces agents peuvent dresser des procès verbaux au constat de l’existence d’une infraction réprimée par un texte législatif ou réglementaire et/ou selon la gravité de celle-ci transmettre le dossier au Procureur de la République afin que ce dernier décide s'il y a lieu ou non à poursuite judiciaire.

Le signalement des pratiques commerciales déloyales est un acte citoyen qui peut éviter à d'autres consommateurs d'en être victimes.

Si vous souhaitez informer les services de la répression des fraudes, faites-le auprès de la délégation rattachée à la DDPP ou DDCSPP de la préfecture où l'entreprise dont vous vous plaignez a son siège social.

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