Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4.000 et 10.000 euros, pour différents litiges dont les demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service.

Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier. Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la Loi et veiller aux intérêts de la société.

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